Publié le 20/10/2020

Découvrez les différents droits et avantages auxquels vous pouvez prétendre auprès de l'administration fiscale française dans le cadre de services à la personne à domicile. Faire appel à une aide à domicile pour accompagner une personne âgée ou en perte d'autonomie est une décision importante qui vous permettra d'aborder avec davantage de sérénité les différentes tâches quotidiennes de votre proche âgé.

mère fille

Service à la personne : réduction ou crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour personnes âgées

Le crédit d'impôt est la principale déduction fiscale pour l'aide à la personne. Il s'agit d'un avantage fiscal qui donne droit au remboursement de la moitié des frais engagés au titre de prestations de services à la personne.

Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. Il est à différencier de la réduction d'impôt qui permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile

Depuis la loi de finances de 2017, l'octroi de l'avantage fiscal du service à la personne a été modifié pour aider les personnes âgées aux revenus les plus modestes. Ainsi, l'aide fiscale prend forme d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, quelle que soit la situation du contribuable.

Les bénéficiaires du crédit d'impôt sont les personnes âgées elles-mêmes ou les personnes qui ont eut recours à des services à la personne pour leur parent.

Un crédit d'impôt d'aide à la personne âgée vous est accordé pour services d'aide à domicile rendus dans la résidence principale ou secondaire d'une personne âgée en France, qu'elle soit propriétaire ou non.

 

Obtention du crédit d'impôt d'aide à la personne

Comment se calcule le montant du crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt se matérialise sous la forme d'une réduction de 50% des dépenses effectivement supportées après déduction des allocations perçues du type APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).

À noter cependant, la MTP (Majoration pour Tierce Personne) n’a pas à être déduite des dépenses car elle n’est pas spécifiquement attribuée aux prestations d’aide à la personne.

Attention, le crédit d'impôt est soumis à des conditions de plafonds :

  • Le plafond annuel de droit commun est fixé à 12 000 € par an (soit un remboursement de 6000€), majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • Ce plafond peut atteindre 20 000 € (soit un remboursement de 10 000 €) lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition. Vous devrez présenter des attestations de l'URSAFF ou de l'organisme d'aides à domicile pour personnes âgées que vous avez contacté.

Pour bénéficier du crédit d'impôt 2020 pour l'aide à la personne, déclarez les montants dépensés dans votre prochaine déclaration de revenus, et en cochant la case correspondante (par exemple case 7DB dans la dernière déclaration 2019).

N'ayez crainte, les spécialistes de Cuideo se chargent de réaliser toutes les démarches administratives pour vous faciliter la vie. Nous vous proposons un service tout compris et nous nous occupons pour vous des démarches auprès de l'administration fiscale, tout comme du processus de sélection de l'aide à domicile, de la vérification de son expérience et des remplacements en cas d'absence.

 

Autres aides fiscales

Il est possible de bénéficier d'autres avantages fiscaux pour personnes âgées dans le cadre de services à la personne à domicile.

Les exonérations fiscales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions pour l'emploi d'une personne pour l'aide à domicile. Peuvent bénéficier de cette exonération :

  • les personnes de plus de 70 ans ou leur conjoint
  • les personnes âgées de 60 ans et plus, titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne.
  • Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP)

Les conditions et le niveau d'exonération des charges sociale varient selon les cas.

Les CESU

Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé, appelé ticket CESU, est un ticket qui sert de moyen de paiement pour financer des services à la personne tels que les aides à domicile pour personnes âgées.

L'avantage fiscal du CESU est qu'il permet d'employer une personne pour un service d'aide à domicile directement sans avoir à établir de bulletin de salaire. Le chèque emploi service permet de déclarer le salarié plus facilement. Grâce au CESU les avantages fiscaux sont directement calculés, et la gestion du paiement des cotisations est facilitée pour l'employeur à domicile.

Les conditions de plafonds de l'avantage fiscal sont intégrées et les sommes sont directement déduites avant d'être déclarées auprès de l'administration française. Les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, handicapées, ou âgés d’au moins 60 ans et invalides à 80%, sont directement exonérées du paiement de cotisations patronales de Sécurité sociale.

 

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