Qu’est ce que l’APA ?

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1. Qu’est-ce-que l’APA ?

L’APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide financière universelle versée par les départements aux personnes de plus de 60 ans. Elle sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

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2. qui peut bénéficier de l'apa  ?

  • Personne de plus de 60 ans

  • Les personnes résidant en France depuis au moins 3 ans

  • Les personnes en situation de dépendance.

  • Le niveau de dépendance est défini selon la grille AGGIR, qui est compris entre le GIR 1 et le GIR 6 (1 étant la dépendance la plus forte, 6 la plus faible), les GIR 5 et GIR 6 n’ont pas accès à l’APA.

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3. Comment se calcule-t-elle ?

Le montant mensuel de l’APA est défini en fonction :

  • Du degré de dépendance du bénéficiaire (du GIR)

  • Des revenus du bénéficiaire (et de son concubin le cas échéant)

Les revenus pris en compte pour le calcul de l’APA sont les suivants :

  • Dernier avis d'imposition

  • Taxe(s) foncière(s) de l'ensemble du patrimoine

  • Les produits de placements

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Dans le cas où le bénéficiaire vivrait avec son conjoint, il faudra fournir les documents des deux concubins et le calcul des revenus sera le total des revenus divisé par 1,7.

Le montant maximal de l’APA est fixé selon le GIR (Groupe Iso-Ressources). Le GIR est évalué au cours d’une rencontre avec un travailleur social au domicile de la personne âgée ou par le médecin traitant.

 

Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant de l’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2021, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

  • Pour le GIR 1 : 1 747,58 €mois 

  • Pour le GIR 2 : 1 403,24 €/mois

  • Pour le GIR 3 : 1 013,89 €/mois

  • Pour le GIR 4 : 676,30 €/mois

  • APA forfaitaire d’urgence : 871,17 €

 

Dans le cas où le bénéficiaire vit avec un proche aidant, le montant de l’APA peut être majoré. Ci-dessous, le montant maximal de la majoration : 

  • Aide au répit de l'aidant : 509,76 €/an

  • Accueil d’urgence (hébergement temporaire) dans le cas de l’hospitalisation du proche aidants : 1 012,76 €

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L'APA n'est pas cumulable avec :

  • L’aide sociale légale à domicile

  • L’allocation représentative de services ménagers

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne 

  • La prestation de compensation du handicap

  • La majoration pour aide constante d'une tierce personne.     

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4. Comment obtenir l’APA ?

Étape 1: Préparer les documents suivants avant de faire la demande en ligne :

Documents à envoyer avec le dossier :

  • Photocopie de la pièce d'identité du bénéficiaire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour recto/verso)

  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

  • Dernier avis d'imposition (ainsi que celui du concubin le cas échéant) 

  • Photocopie de l'attestation de sécurité sociale 

 

Documents à fournir en complément selon votre situation : 

  • Taxe(s) foncière(s) de l'ensemble du patrimoine 

  • Contrat de rente pour se prémunir de la dépendance 

  • Jugement de tutelle ou de curatelle Attestation de présence 

  • Evaluation de GIR, datée et signée par le médecin coordonnateur de l’établissement 

  • Arrêté de tarification de l’établissement signé par le Président du Conseil départemental 

 

Étape 2: Déposez votre demande en ligne.

  • Un courrier est envoyé pour accuser de la bonne réception du dossier complet ou informant des pièces manquantes à fournir en complément.

  • Les services du département disposent d’un délai de 10 jours pour réception du dossier de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie

 

Étape 3: Faites évaluer le niveau de dépendance

  • Un travailleur social se rendra ensuite au domicile du bénéficiaire pour évaluer le degré de perte d'autonomie et établir le plan d'aide.

  • Le travailleur social dispose d’un mois pour effectuer la visite.

 

Étape 4: Décision du Département

  • Une décision sera prononcée dans un délai maximum de deux mois après l’accusé de réception du dossier complet.

  • Il est nécessaire d’accepter ou non cette décision, dans un délai de 10 jours. Sans réponse, la demande est automatiquement considérée comme refusée.


Étape 5: Validation du plan d’aide proposé

  • Validez le plan d’aide proposé par votre département sous 10 jours

  • Une fois le plan d’aide validé, un courrier précisant le montant mensuel de l’allocation sera envoyé, ainsi que la date du 1er versement et le délai de révision périodique

Demandez plus d’informations ou contactez-nous au 01.88.24.67.21

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