Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet aux personnes un remboursement de la moitié des frais engagés au titre de prestations dans les services à la personne.

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Depuis 2017, l’État a transformé la réduction d’impôt en crédit d’impôt, c’est-à-dire que si le montant des sommes engagées excède le montant de votre impôt, l’Etat vous rembourse la somme non utilisée.

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

  • Les personnes exerçant une activité professionnelle

  • Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois durant l'année civile.

  • Les retraités

 

Quel est le montant du crédit d’impôt ? 

Le crédit d'impôt est un réduction de 50% des dépenses effectivement supportées après déduction des allocations perçues du type APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).

À noter cependant, la MTP (Majoration pour Tierce Personne) n’a pas à être déduite des dépenses car elle n’est pas spécifiquement attribuée aux prestations d’aide à la personne.

  • Le plafond annuel de droit commun est fixé à 12 000 € par an (soit un remboursement de 6000€).

  • Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €, soit un remboursement de 7500€) dans les cas suivants :

    • Pour chaque enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

    • Pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans

  • Ce plafond peut atteindre 20 000 € (soit un remboursement de 10 000 €) lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de  l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.

 

Exemple : 

Un couple ayant dépensé 12000 euros pour les services de Cuideo bénéficiera d’un crédit d’impôt de 6000 euros et étant imposable à hauteur de 2000 euros l’année se verra rembourser 4000 euros. 

 

Détail du calcul : 

12 000 € dépensés chez Cuideo, donne droit à un avantage fiscal : 6000 €

Impôt de 2 000 €

L'administration fiscale remboursera : 6000 € - 2000 € soit 4000 €

Comment déclarer ses dépenses?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

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Il est possible que l’administration fiscale vous demande un justificatif pour les sommes que vous aurez versées à l’organisme agréé, une attestation annuelle vous sera ainsi transmise chaque année par Cuideo afin que vous puissiez la présenter.

Pour plus d’informations consulter ce site du gouvernement sur le crédit d’impôt

 

Demandez plus d’informations ou contactez-nous au 01.88.24.67.21

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