La pension d ´ invalidité

Les personnes en situation de handicap ou souffrant d'une maladie provoquant une situation d'invalidité peuvent prétendre à une aide financière afin de subvenir à leurs besoins lorsque cette incapacité les empêche de travailler.

 

Qu'est-ce que la pension d'invalidité ?

En France, une personne est considérée invalide lorsqu'une maladie ou un accident (non professionnel) entraîne chez cette personne une réduction de sa capacité à travailler d'au moins 2/3. Selon la législation française, "cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région". L'objectif de la pension d'invalidité est de compenser la perte de salaire issue de l'invalidité.

L'attribution de la pension d'invalidité est provisoire : elle peut être modifiée (révision du montant attribué en cas de reprise partielle) ou suspendue si, au fil du temps, le bénéficiaire retrouve certaines de ses capacités et peut reprendre partiellement ou totalement son travail.

 

Pension d’invalidité et retraite

Dans le cas des personnes âgées, la pension d’invalidité prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite.

La pension d’invalidité est alors transformée en pension de retraite. D’autre part, les périodes d’invalidité vécues par un travailleur au cours de sa carrière sont prises en compte dans le calcul de la retraite : des points de retraites AGIRC-ARRCO seront attribués au travailleur pour ses trimestres en incapacité, d’un niveau équivalent aux droits cotisés l’année précédant l’incapacité.

 

Pension d’invalidité et AAH

Il ne faut pas confondre la pension d’invalidité avec l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), une allocation de solidarité qui garantit aux personnes handicapées un niveau minimum de ressources. En d’autres termes, la pension d’invalidité est une aide destinée à compenser la perte de salaire qui résulte de l’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, tandis que l’AAH garantit un niveau minimum de ressource à une personne handicapée, en complétant ses revenus.

Il n’est normalement pas possible de cumuler la pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, cependant l’AAH peut être partiellement perçue en complément si la pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH.

 

Les différents niveaux d'invalidité

Les personnes invalides sont réparties par la Sécurité Sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation personnelle. C’est l’appartenance à ces différentes catégories d'invalidité qui permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité à attribuer à chaque demandeur :

  • 1ère catégorie
    Elle concerne les personnes invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
  • 2e catégorie
    Sont incluses les personnes invalides absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque.
  • 3e catégorie
    Cette catégorie regroupe les personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en plus dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les personnes reconnues en invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ne sont pas nécessairement déclarées inaptes au travail. Ces individus peuvent être déclarés aptes à travailler, sous certaines conditions. C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d'invalidité.

D'autre part, l'attribution d'une catégorie d'invalidité n'est pas définitive : une personne peut passer d'une catégorie à l'autre en fonction de l'évolution de sa maladie au fil des mois ou des années.

 

 

Comment obtenir la pension d'invalidité ?

Pension d’invalidité : les conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez :

  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour d'arrêt de travail.
  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2.030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité,
  • Ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
  • Ne pas avoir encore atteint l'âge légal de départ à la retraite.

 

Pension d’invalidité : la procédure de demande

Dans certains cas, la Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM) peut proposer d'elle-même la pension d'invalidité : : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie qui constate que vous êtes en arrêt de travail prolongé suite à une maladie ou un accident peut demander à vous rencontrer pour faire le point sur votre situation et vous proposer une pension d'invalidité.

Sinon, vous pouvez formuler vous-même la demande de pension à la CPAM ; votre médecin traitant, bien au fait de votre état, peut également adresser lui-même un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord.

 

Comment remplir une demande de pension d’invalidité ?

La procédure doit être formalisée en remplissant le document de demande de pension d’invalidité Cerfa n°11174*02, également appelé formulaire s4150 de demande de pension d’invalidité, et en l'adressant à la CPAM accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Dernier avis d'impôts sur les revenus
  • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
  • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
  • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
  • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

 

 

Calcul de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité se base sur votre salaire moyen, calculé à partir de vos 10 meilleures années de salaire soumises à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

Le montant de la pension d'invalidité et son plafond dépendent ensuite de la catégorie d'invalidité à laquelle est rattachée le demandeur :

  • Pour l'invalidité de 1ère catégorie :
    Le montant de la pension d'invalidité correspond à 30% du salaire moyen, dans la limite de 1.028,40 € par mois.
  • Pour l'invalidité de 2ème catégorie :
    Le montant de la pension d'invalidité correspond à 50% du salaire moyen, dans la limite de 1.714,00 € par mois.
  • Pour l'invalidité de 3ème catégorie :
    Le montant de la pension d'invalidité correspond à 50% du salaire moyen + 40% de Majoration pour Tierce Personne, dans la limite de 2.839,29 € par mois.

 

Pension d’invalidité : règles de cumuls

La pension d'invalidité versée par la Sécurité Sociale peut être cumulée avec les revenus suivants :

  • Les revenus professionnels, lorsque le bénéficiaire peut travailler partiellement, à condition que le cumul des deux revenus ne dépasse pas le montant de l'ancien salaire perçu avant l'attribution de l'invalidité.
  • Les rentes perçues pour un accident du travail, à condition qu'il ne soit pas indemnisé par la caisse qui vous verse la rente, et qu'il entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
  • Les allocations chômage.
  • Une autre pension d'invalidité issue d'un contrat de prévoyance, d'une pension militaire ou agricole.

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