La tutelle ou la curatelle pour les personnes âgées

La protection juridique est une mesure prévue par la loi pour protéger les personnes les plus vulnérables du fait d'une altération de leurs capacités due au vieillissement, à un handicap ou à une pathologie. Le recours à cette mesure est parfois nécessaire pour protéger nos proches en perte d'autonomie.

La protection juridique : quand et pour qui ?

Il y aurait en France 800.000 personnes majeures placées sous une mesure de protection juridique, dont 23% d'entre-elles en raison d'une perte d'autonomie ou d'une dépendance liée au vieillissement, selon les données de la dernière étude socio-économique Citizing sur la protection juridique de majeurs. La justice française recommande le recours à l'une des mesures de protection juridique existantes si votre proche âgé n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes, de la gestion de ses comptes, de son patrimoine ou de la gestion des factures par exemple. Les mesures de protection juridique sont à la disposition des familles qui craignent que leur proche ne soit victime d'un abus de faiblesse. Les personnes âgées sont en effet les cibles principales des abus de faiblesse lors de démarchages à domicile ou lors de la réalisation de contrats officiels. Les personnes d'âge avancé sont plus exposées et vulnérables face à ce type de situation, car elles vivent souvent seules et peuvent présenter des faiblesses psychologiques compte tenu de leur perte d'autonomie.

 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la protection juridique la plus légère, et souvent temporaire. La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, mais un mandataire est habilité à intervenir pour annuler ou modifier des actes réalisés par la personne et qui iraient contre son intérêt. La sauvegarde est levée lorsque la personne récupère ses capacités.

 

La curatelle pour personne âgée dépendante

Dans la législation française, la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur "qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante". La curatelle est à distinguer de la tutelle : moins restrictive, la mesure de curatelle laisse davantage de droits à la personne protégée.

La personne âgée placée sous curatelle a besoin de l'accord de son curateur pour effectuer certaines démarches engageant sa personne et son patrimoine, comme la vente ou l'achat d'un bien, ou l'ouverture d'un compte bancaire par exemple. Il existe trois niveaux de curatelle :

  • La curatelle simple, avec laquelle la personne protégée peut agir seule pour la gestion de ses affaires courantes comme la gestion de ses factures, mais doit en revanche être assistée de son curateur pour toutes les démarches importantes (mariage, achat immobilier,...).
  • La curatelle renforcée : dans ce cas c'est le curateur qui perçoit et qui gère complètement les ressources de la personne protégée.
  • La curatelle aménagée : une mesure personnalisée fixée par un juge, qui décide au cas par cas quels sont les actes que la personne protégée peut encore réaliser seule et quels sont ceux pour lesquels elle devra être assistée de son curateur.

La tutelle pour personne âgée dépendante

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte, qui entraîne une incapacité juridique totale de la personne protégée. Elle peut être mise en place pour protéger "les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté". La tutelle est prononcée lorsque les mesures de protection juridique citées ci-dessus sont insuffisantes.

 

Les démarches pour la mise sous tutelle d'une personne âgée

C'est le juge des tutelles qui décide de l'application d'une mesure de protection juridique, et qui désigne les tuteurs ou les curateurs qui seront chargés de veiller à la bonne gestion et à la protection des biens et des intérêts de la personne protégée. La demande doit être adressée au tribunal judiciaire ou de proximité. Retrouvez la liste des pièces à fournir sur le site officiel de l'administration française.

Les personnes ayant besoin d'être placées sous une mesure de protection juridique doivent être reconnues comme vulnérables et en situation de perte d'autonomie par le juge. La vulnérabilité de la personne concernée doit être justifiée par une évaluation médicale établie par un médecin agréé par le procureur de la République. Le juge doit ensuite auditionner personnellement la personne visée par la mesure de protection juridique.

Le juge des tutelles désigne en priorité un parent ou un proche pour assumer le rôle de tuteur ou de curateur. Lorsque cela n'est pas possible, un professionnel appelé "mandataire à la protection des majeurs vulnérables" est alors désigné. Le rôle du tuteur est de veiller à la bonne gestion du patrimoine et à la défense des intérêts de la personne protégée lors de démarches officielles.

Si l'un de vos parents proches est visé par une mesure de protection juridique, c'est qu'il est très certainement dans une situation de perte d'autonomie qui nécessite également une assistance et un accompagnement au quotidien. Les services d'aide à domicile et d'auxiliaires de vie vous permettront d'assurer à votre proche un soutien dans la réalisation des tâches ménagères, dans la gestion du foyer, ainsi que dans ses démarches quotidiennes comme l'habillement ou les visites au médecin. Cuideo vous propose les services d'aides à domicile professionnels via des formules adaptées aux besoins de votre proche dépendant, que ce soit pour un simple soutien dans tâches quotidiennes comme pour un accompagnement plus soutenu, de jour comme de nuit.

Demandez plus d’informations ou contactez-nous au 01.88.24.67.21

Laissez-nous vos coordonnées et nous vous recontacterons.

Ou contactez-nous:

J’accepte les conditions d’usage, la politique de confidentialité, et le traitement de mes coordonnées personnelles, et j’accepte de recevoir les communications et notifications de la part de Cuideo.
Informations de base sur la protection des données personnelles

Conformément au nouveau règlement général de protection des données (RGPD) de l'Union européenne, nous vous présentons les informations de base suivantes sur la protection de vos coordonnées :

Responsable : CUIDA CARE MARKETING, S.L.

Objectif : prestation de services offerts par notre marque et envoi de publicité liée.

Origine des données : l'intéressé ou son proche ou un représentant légal.

Destinataires du traitement des données : toute personne légalement habilitée.

Droits : vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles, comme expliqué dans les informations complémentaires.

Informations complémentaires : Vous pouvez consulter les informations additionnelles et détaillées sur la protection des données sur notre site web: https://cuideo.fr/politique-de-confidentialité/